| CONTRAT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LICENCE DU LOGICIEL A64W / ONGIONLINE |
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La société à responsabilité limitée A64W vous concède en vertu du présent contrat une autorisation d'exploitation de licence, à l'unique condition que vous acceptiez l'ensemble des dispositions contenues dans le présent contrat ainsi que les conditions d'utilisation du logiciel.
Veuillez lire attentivement le présent contrat. En devenant partenaire de A64W / OngiOnline, vous acceptez ces conditions. Veuillez indiquer votre acceptation en cochant la case correspondante au dessous. Si vous n'acceptez pas toutes les conditions des présentes, vous ne pourrez pas devenir partenaire. |
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| Les soussignés : |
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La société à responsabilité limitée A64W
Dont le siège social est à 5 rue Louis Colas - 64100 Bayonne
Au capital de 12 000 €
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 493 914 832 |
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| D'une part dénommée « la SARL A64W » |
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| ET |
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| Le signataire du présent contrat qui accepte ces conditions en cochant la case au dessous de ce texte. |
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| D’autre part dénommé « le partenaire » |
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| ONT CONVENU CE QUI SUIT : |
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Il est tout d’abord exposé que la société SARL A64W a conçu et a mis au point un programme de conception et de gestion de sites INTERNET en mode hébergé dénommé A64W / OngiOnline.
Ce produit permet au partenaire de bénéficier d’un site hébergé incluant tous les avantages et services décrits ci-après. |
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| Article I – Définitions |
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- Le terme « société SARL A64W » : il convient d’entendre la société conceptrice du logiciel A64W / OngiOnline.
- Le terme « savoir faire » : il convient d’entendre l’ensemble du concept tel qu’il est décrit à l’article 2 du contrat,
- Le terme « partenaire » : il convient d’entendre la partie bénéficiaire du présent contrat,
- Le terme « concepteur » : il convient d’entendre la société SARL A64W,
- Le terme « client » : il convient d’entendre toute personne physique ou morale, propriétaire d’un site WEB créé par le partenaire,
- Le terme « hébergeur », il convient d’entendre la société qui loue le ou les serveurs à la SARL A64W. |
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| Article 2 – Objet du contrat |
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Par le présent contrat, la société SARL A64W, concède au partenaire qui l’accepte, une licence d’exploitation du logiciel A64W / OngiOnline.
Ce droit constitue une utilisation du logiciel A64W / OngiOnline, pour la durée définie à l’article 3 des présentes.
La société SARL A64W met à la disposition du partenaire, les informations voire la formation nécessaire qui lui permettront de proposer et de revendre des sites Internet à ses clients.
Cette mise à disposition par la SARL A64W comprend une assistance technique telles que définies à l’article 6.2 du présent contrat.
De convention expresse entre les parties, le partenaire reconnaît que la propriété du logiciel A64W / OngiOnline ne lui est pas acquise.
Le partenaire reconnaît également qu’il ne bénéficie que d’un droit d’usage limité dans le temps. La durée du droit d’utilisation est définie à l’article 3 des présentes. Dès lors, le partenaire ne peut revendiquer aucun droit de propriété. Le partenaire ne peut non plus participer à la conception, à la modification ou à l’amélioration du logiciel objet des présentes.
Le partenaire acceptera sans pouvoir revendiquer un quelconque droit de regard, les modifications éventuelles apportées au logiciel.
De son côté la société SARL A64W reconnaît que la conception, la réalisation, la modification des sites WEB des clients du partenaire, sont de la seule responsabilité de ce dernier.
Les modifications éventuelles apportées aux présentes dispositions feront l’objet d’un avenant, ou de l’établissement d’un nouveau contrat. |
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| Article 3 – Durée |
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Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an qui commencera à concourir à la date d'acceptation des présentes.
Les parties pourront mettre fin au contrat trois mois minimum avant la date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, pour le cas où le partenaire ne remplirait pas ses obligations conformément à l’article 1134 du code civil, la société SARL A64W, se réserve la possibilité de mettre un terme immédiat à la relation contractuelle, le partenaire étant avisé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. |
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| Article 4 – Transfert du contrat de licence |
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Le présent contrat est conclu intuitu personae. L’autorisation d’exploitation de licence du logiciel A64W / OngiOnline est exclusivement réservée au partenaire.
Par conséquent, le présent contrat est incessible et intransmissible. |
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| Article 5 – Obligations du partenaire |
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Le partenaire s’oblige :
- A faire apparaître sur tous les sites qu’il réalise avec le programme A64W / OngiOnline, la mention suivante, « site réalisé avec le logiciel A64W / OngiOnline », contenant un lien vers le site www.ongionline.com.
- Le partenaire reconnaît que le droit d’utilisation du logiciel A64W / OngiOnline ne porte que sur la création de site INTERNET pour ses clients.
- Le partenaire reconnaît également qu’il peut louer directement pour le compte de ses clients le droit d’utilisation du logiciel A64W / OngiOnline.
- Le partenaire reconnaît que dans le cas où sa prestation serait limitée à la création du site, le droit d’utilisation du logiciel A64W / OngiOnline, serait perçu directement par la SARL A64W.
- Le partenaire s’oblige à respecter les conditions générales d’utilisation telles que définies par la société SARL A64W, qu’il soumettra à ses clients. Le partenaire reconnaît avoir eu accès aux conditions d’utilisation du logiciel. En ce sens le partenaire s’engage à faire accepter, avant toute création de site, les conditions générales d’utilisation à son client.
- Le partenaire devra veiller à ce que ses clients soient équipés d’un ordinateur, et d’une connexion INTERNET, d’une adresse de courrier électronique valide et d’un navigateur INTERNET.
- la société SARL A64W ne garantie la compatibilité de ses services qu’à l’égard des navigateurs de type Microsoft Internet Explorer et Mozilla sur lesquels l’outil d’administration a pu être testé. Toutefois à la demande du partenaire tout autre navigateur pourra faire l’objet d’un test par la SARL A64W dans la mesure des possibilités techniques.
- Le partenaire s’engage à ne pas créer de sites illégaux ou qui pourraient attenter à la loi, aux bonnes mœurs, et plus généralement tout site prohibé. Pour le cas où la SARL A64W découvrirait directement ou indirectement l’existence de tels sites, elle pourrait être amenée avant destruction à informer les autorités légales.
- Le partenaire s’interdit de divulguer les informations qu’il a reçues de la SARL A64W ou de ses clients, dans le cadre du présent contrat.
- Le partenaire s’engage à détruire le contenu des informations figurant sur les sites de ses clients sur simple demande de ces derniers ou sur l’initiative de la SARL A64W. |
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| Article 6 – Obligations de la société SARL A64W |
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| La société SARL A64W s’engage : |
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6-1 – Obligations générales
- La SARL A64W s’engage à mettre en œuvre la disponibilité du logiciel A64W / OngiOnline, à l’exception de tout problème extérieur à savoir : lenteur ou interruption de connexion qui serait le fait du réseau ou de l’hébergeur du service.
- En cas de disfonctionnement dû à l’hébergeur, l’indemnisation due par la SARL A64W au partenaire, sera limitée à l’indemnisation reçue de l’hébergeur. Le partenaire peut recevoir en ce sens une plus ample information sur simple demande de sa part auprès de la SARL A64W.
- Les sites créés grâce au logiciel A64W / OngiOnline sont compatibles avec la plupart des navigateurs, mais peuvent nécessiter l’installation de certains "plugins" si le partenaire ou ses clients incluent dans leurs sites des contenus non-standards tel que des vidéos ou animation flash.
- Le partenaire et ses clients disposeront d’un espace disque associé à un ensemble d’éléments constituant son site INTERNET. Ce dernier sera accessible sur le réseau INTERNET. La gestion de ce site s’effectue par le biais d’un logiciel appelé navigateur. La mise à jour du site INTERNET s’effectue en utilisant un identifiant et un mot de passe choisi par le client ou généré au hasard, qui lui permet de se connecter directement sur celui-ci. Le mot passe est confidentiel et attribué exclusivement au client.
- La SARL A64W s’engage à protéger les données nominatives des partenaires et clients, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Conformément à ce texte le partenaire et/ou ses clients auront un droit d’accès de modification ou de suppression des données contenues dans le fichier. Il est précisé que les données sont conservées pendant la durée légale définie par la loi précitée. |
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6 – 2 Assistance technique
La SARL A64W assurera une assistance technique par téléphone, pour toute utilisation du logiciel, chaque jour ouvré de 9 heures 30 à 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures 30. |
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| Article 7 – FRAIS D’INSCRIPTION ET D’ABONNEMENT |
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7-1 Période d’essai
Une période d’essai de 10 jours est prévue à compter de la mise en service du site. Passé ce délai le partenaire devra payer un droit d’entrée fixé à l’article 7-3. Pour le cas où le partenaire ne paierait pas ce montant, la SARL A64W se réserve la possibilité de mettre fin au service et détruira le site d’essai.
La période d’essai est accordée nominativement à un partenaire. Aucun renouvellement ne peut être possible.
Passé le délai de 10 jours, lorsque le droit d’entrée a été dûment payé par le partenaire, le site lui est attribué et il peut à son tour créer d’autres sites. |
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7-2 Formation
Le droit d’entrée inclut une formation à l’utilisation du logiciel et à la création de site de deux fois 4 heures dans les locaux de la SARL A64W ou à distance. |
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| 7-3 Droit d’entrée, de mise en service d’un site et abonnement |
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a) Droit d’entrée
Le partenaire devra, lors de son inscription, verser un droit d’entrée forfaitaire fixé à 190.00 € Hors Taxes.
Le droit d’entrée couvre également les frais de mise en service des deux premiers sites qui sont offerts. |
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b) Les frais de mise en service
Les frais de mise en service sont fixés par tarification séparée consultable sur notre site WEB à cette adresse : http://www.ongionline.com/pub/achat-en-ligne/abonnements/". La SARL A64W, se réserve la possibilité de modifier la tarification en vigueur. Le partenaire en sera informé par e-mail.
Les frais de mise en service du site sont payables dans le mois qui suit la création du site et à réception du bon de commande. |
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c) Les frais d’abonnement
Les frais d’abonnement sont fixés par tarification séparée consultable sur notre site WEB à cette adresse : http://www.ongionline.com/pub/achat-en-ligne/abonnements/". La SARL A64W, se réserve la possibilité de modifier la tarification en vigueur. Le partenaire en sera alors informé par e-mail.
Le propriétaire du site doit régler un abonnement périodique correspondant.
Le règlement intervient en début de période. En cas de non-paiement, la SARL A64W se réserve la possibilité de retirer le site, après en avoir informé le partenaire ou son client par simple lettre ou courrier électronique.
Pour le cas où le partenaire agirait en sous-traitance pour le compte d’un client pour qui il a créé le site, dans ce cas ce dernier serait pleinement responsable du bon paiement de l’abonnement à la SARL A64W. |
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| 8 – CONDITIONS D’UTILISATION – PROTECTION DES NOMS DE DOMAINES |
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8-1 Conditions d’utilisation
Comme cela est précisé à l’article « obligations du partenaire », ce dernier s’engage à veiller pour toute création de site qu’il assumera pour son compte ou celui de ses clients :
- A la légalité du contenu, conformément aux lois françaises et internationales en vigueur,
- Au respect des marques et de la propriété intellectuelle,
- A cet égard la SARL A64W, met en garde les utilisateurs du fait que les liens hypertextes peuvent être susceptibles de porter préjudices à des tiers. En conséquence, le partenaire et ses clients devront s’assurer que les liens hypertextes qu’ils mettent en place ne portent pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à des tiers,
- Le partenaire ou ses clients devront s’assurer qu’une autorisation d’utilisation des sites Internet vers lesquels leur site pointe leur a bien été accordée,
- La SARL A64W ne saurait être recherchée pour quelque raison que ce soit à ce sujet,
- Le partenaire reconnaît être pleinement responsable sur ce point, et s’engage expressément, à dégager la responsabilité de la SARL A64W de manière à ce qu’elle ne soit ni inquiétée ni recherchée à ce sujet. |
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8 –2 Protection et enregistrement des noms de domaines
Le logiciel permet d’attribuer des noms de domaines aux sites qui ont été créés, mais le présent contrat n’inclut pas l’enregistrement et la gestion des noms de domaines.
En conséquence la protection et l’enregistrement des noms de domaines, restent à la charge du partenaire qui s’y engage. |
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8 – 3 Propriété des sites créés
La propriété des sites créés est exclusivement réservée au partenaire ou aux clients de ce dernier. A ce titre la SARL A64W s’engage à ne revendiquer aucun droit sur les données, informations ou fichiers que le partenaire et/ou ses clients auraient pu mettre en ligne sur les sites par eux créés. |
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8 – 4 Propriété des sources de l’application
Les codes sources des pages générées grâce au logiciel A64W / OngiOnline, restent la propriété de la SARL A64W. Le partenaire et/ou ses clients ne peuvent, sauf accord express et par écrit de la SARL A64W, utiliser les codes sources des pages de leurs sites Internet en dehors des services proposés par A64W / OngiOnline. |
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8- 5 Avertissement des utilisateurs – sécurité
La SARL A64W entend rappeler que dans l’état actuel de la technique il n’est pas possible de se protéger de manière satisfaisante contre toute forme de reproduction, réutilisation, rediffusion ou commercialisation illicite de tout ou partie de site internet.
A cet égard la SARL A64W ne pourra être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit de toute contrefaçon, spoliation, perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires, et plus généralement de tout autre dommage subi directement ou indirectement par le partenaire et/ou ses clients.
De plus la SARL A64W, a mis en place des mesures de sécurité, mais sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas d’introduction malveillante sur le site Internet du partenaire et/ou de ses clients. |
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8 – 6 Droit de publicité réservé
Le partenaire déclare autoriser expressément la SARL A64W à se prévaloir sur tout support que ce soit et à créer des liens hypertexte vers les sites crées par le partenaire.
Le partenaire s’engage à informer sur ce point tous ses clients. |
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| ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE |
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| Les informations communiquées par la SARL A64W, le partenaire, et/ou ses clients ne seront pas divulguées, à l’exception des dispositions ci-dessus définies ou des informations qui seraient du domaine public ou le deviendraient indépendamment du fait de la SARL A64W. |
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| ARTICLE 10 : RESOLUTION |
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| Si l’une des parties venait à manquer à l’une quelconque de ses obligations et n’y portait pas remède un mois après avoir reçu une lettre de mise en demeure adressée sous forme recommandée avec avis de réception, le présent contrat serait considéré comme résolu de plein droit. |
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| ARTICLE 11 : CONDITIONS DE FIN D’AGREMENT |
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En cas d’expiration ou de retrait de l’autorisation d’exploitation :
- le partenaire ne pourra plus utiliser, ni créer de sites. Il devra cesser l’utilisation du logiciel A64W / OngiOnline et ne pourra plus se présenter comme partenaire de A64W / OngiOnline.
- La SARL A64W reprendra la totalité de ses droits, et le partenaire ne pourra plus utiliser les services A64W / OngiOnline. Le partenaire s’engage dans ce cas à retirer toutes marques distinctives, et à ne plus utiliser les logos ou d’autres utilisés par les partenaires de A64W / OngiOnline. |
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| ARTICLE 12 : CONTESTATIONS |
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Tout différend pouvant s’élever relativement à la négociation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera soumis au Tribunal de Commerce de BAYONNE.
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