Conditions d'utilisation du logiciel OngiOnline

Conditions applicables à compter du 13 décembre 2006 à 12h CEST

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

ABONNÉ : personne, physique ou morale, auteur du bon de commande et titulaire du contrat.
CONTRAT : ensemble des documents contractuels composés par ordre décroissant de priorité, des présentes conditions générales, des éventuelles conditions particulières et du bon de commande.
SERVICES: ensemble des services proposés par ONGIONLINE.
INTERNET : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
INTERNAUTES : ensemble des utilisateurs potentiels d'Internet.
NOM DE DOMAINE : nom désignant de manière unique l'emplacement sur Internet des sites Internet.
SITE INTERNET : ensemble de données nécessaires à la publication et à l'échange d'informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaine.
NAVIGATEUR INTERNET : Logiciel utilisé par un internaute pour visualiser les pages des sites internet.
CONTENU : ensemble des informations collectées et saisies par l'abonné qui sont destinées à figurer sur son site internet et à être hébergées par ONGIONLINE.
PLUGIN : Extension d'un navigateur internet permettant de visualiser certains types de contenus autres que les types standards (textes et images).
HÉBERGEMENT : ressources techniques et moyens mis à la disposition de l'abonné lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet dans les conditions décrites sur notre site Web (www.ongionline.com), et dont nous pouvons modifier et/ou mettre à jour le contenu à tout moment.
IDENTIFIANT : tout code confidentiel ou mot de passe permettant à l'abonné de s'identifier et d'utiliser les services auxquels il a souscrit.
SERVEUR : ensemble de matériels destinés à la mise en oeuvre des fonctions nécessaires à la publication, la maintenance et la mise en ligne des sites Internet de l'abonné.
REQUÊTE : action demandant l'affichage d'une page ou une modification sur le site internet de l'abonné.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ONGIONLINE héberge le site Internet de l'abonné sur un serveur. Plusieurs sites de plusieurs abonnés peuvent être hébergés sur un même serveur d'hébergement. On parle dans ce cas d'un hébergement mutualisé. Le bon de commande en ligne et les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat.
Les formules d'hébergement font l'objet d'une description en ligne sur le site de ONGIONLINE accessible à l'adresse http://www.ongionline.com/, ou à toute autre adresse que ONGIONLINE viendrait à lui substituer.
L'abonné reconnaît expressément que ONGIONLINE ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, à la réalisation du site Internet de l'abonné et que le présent contrat n'a en aucun cas pour objet l'accès à Internet. Ces prestations peuvent cependant être fournies par ONGIONLINE dans le cadre d'un contrat séparé.
Toute commande d'un ou de plusieurs services de ONGIONLINE en ligne implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Service.
D'autres prestations ou services peuvent être fournies par ONGIONLINE dans le cadre d'un autre contrat.

ARTICLE 3 - DURÉE

Le contrat d'abonnement est conclu pour une période minimale de un mois commençant à la date d'inscription et renouvelable par tacite reconduction pour la même période.
Lors de chaque renouvellement du contrat pour une nouvelle période, l'abonné peut décider de ne plus souscrire à certains services qu'il utilisait la période précédente.
L'abonné peut à tout moment décider de ne pas reconduire son abonnement en ne réglant pas la commande pour la période suivante. Son site internet sera alors mis en accès restreint 10 jours après le début de la période suivante puis désactivé 20 jours après cette même date.
L'abonné reste alors redevable envers ONGIONLINE des sommes dues au dépassement du forfait d'hébergement qu'il avait choisi.

ARTICLE 4 - LES SERVICES

4.1 Inscription aux services d'ONGIONLINE
Tout abonné doit remplir le formulaire d'inscription en ligne. L'abonné déclare que l'ensemble des informations et pièces fournies par lui sont exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par l'abonné seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, ONGIONLINE se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte de l'abonné, de supprimer tout ou partie du site de l'abonné, les données et les fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces sites, pages, fichiers et données ou d'interdire à l'abonné tout ou partie des services fournis par ONGIONLINE, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être engagées contre l'abonné.
ONGIONLINE se réserve le droit de refuser, sans indemnité, l'accès à ses services aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations qu'elle jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses services.

4.2 Conditions d'utilisation des services
Pour utiliser les services proposés par ONGIONLINE, l'abonné doit être équipé d'un ordinateur, d'une connexion Internet, d'une adresse de courrier électronique valide et d'un navigateur Internet. La majorité des navigateurs du marché sont utilisables pour accéder aux services. Toutefois, ONGIONLINE ne garantit la compatibilité de ses services qu'à l'égard des navigateurs de type Microsoft Internet Explorer et Mozilla sur lesquels l'outil d'administration a pu être testé.
Les sites créés grâce à ONGIONLINE sont compatibles avec la plupart des navigateurs mais peuvent nécessiter l'installation de certains plugins si l'abonné inclu dans son site des contenus non standards tels que des vidéos ou des animations flash.

4.3 L'identifiant
Chaque abonné aux services de ONGIONLINE dispose d'un identifiant et d'un mot de passe confidentiels et personnalisés.
L'abonné s'engage à être le seul à les utiliser sous son entière responsabilité. En cas de perte ou de vol, l'abonné doit, dès que possible, en informer ONGIONLINE qui les modifiera immédiatement.
Les nouveaux identifiants et mot de passe seront transmis à l'abonné par courrier électronique. Dans le cas ou le bénéficiaire des services n'est pas la personne qui paie ou une personne dûment accréditée par cette dernière, le bénéficiaire ne dispose d'aucun droit d'accès ou d'utilisation des services.

4.4 Site Internet
L'abonné dispose d'un espace disque associé à un ensemble d'éléments constituant son site internet, accessible sur le réseau Internet. La gestion de ce site s'effectue par le biais d'un logiciel appelé navigateur. La mise à jour de son site internet s'effectue en utilisant un identifiant et un mot de passe qui lui permet de se connecter directement sur celui-ci.
L'abonné disposera d'une adresse URL du type votre-nom.ongionline.com communiquée par ONGIONLINE afin de lui permettre d'identifier son site internet. L'abonné pourra également demander à ONGIONLINE de déposer un nom de domaine propre, conformément à l'article 4.7, et dans les conditions tarifaires en vigueur.
ONGIONLINE s'engage à procéder à l'hébergement du site internet de l'abonné et de son nom de domaine afin qu'il soit accessible aux tiers. ONGIONLINE prendra en charge l'ensemble des connexions nécessaires à la mise en place de l'hébergement et à la consultation par les tiers des services ainsi mis en ligne.

En ce qui concerne la gestion de son site, l'abonné doit se conformer aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine.
Par les présentes, l'abonné s'engage à faire son affaire personnelle et à indemniser ONGIONLINE de tous les frais ou condamnations de toute nature qu'elle aurait à engager ou à supporter, liés au contenu mis en ligne par l'abonné.
ONGIONLINE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'elle estimerait non conforme aux lois françaises ou internationales.

4.5 Statistiques
L'abonné peut accéder aux outils statistiques proposés par ONGIONLINE par le biais de l'interface mise à sa disposition. Ces outils organisent automatiquement en tableaux et/ou graphiques éloquents les fichiers logs générés par le serveur.
L'abonné comprend et reconnaît que les outils progiciels sont l'oeuvre de tiers et qu'ils ne permettent pas à ONGIONLINE de garantir l'exactitude des résultats statistiques obtenus.
ONGIONLINE se réserve le droit de ne conserver les fichiers d'accès au site du client que sur une période couvrant les six derniers mois. En conséquence, il est de la responsabilité du client d'effectuer régulièrement les sauvegardes des fichiers d'accès détaillés qui lui semblent nécessaires.

4.6 Site de test
ONGIONLINE permet a l'abonné d'essayer ses services gratuitement, pour une durée limitée de 10 jours.

Cette offre permet à l'abonné de tester le logiciel en ligne d'ONGIONLINE dans sa version "accès restreint", c'est à dire que seul l'administrateur du site peut avoir accès au contenu du site et à ses fonctionnalités.
Durant toute la période de test, l'abonné doit se conformer aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine. Il s'engage à faire son affaire personnelle et à indemniser ONGIONLINE de tous les frais ou condamnations de toute nature qu'elle aurait à engager ou à supporter, liés au contenu mis en ligne par l'abonné.
ONGIONLINE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'elle estimerait non conforme aux lois françaises ou internationales.

L'offre est limitée à une période d'essai de 10 jours par personne physique ou morale, ONGIONLINE se réservant le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout site internet qui détournerait de son objet l'offre de test.
A la fin ou au cours de cette offre, l'abonné peut souscrire à l'offre payante de ONGIONLINE en conservant son identifiant, le site internet et les données qu'il a mis en ligne.
Au delà de la période d'essai de 10 jours, le site internet de test sera désactivé et ONGIONLINE se réserve le droit de supprimer celui-ci, de même que toutes les données liées à ce site.

4.7 Nom de domaine
ONGIONLINE propose à l'abonné d'enregistrer, pour le compte de ce dernier, des noms de domaines auprès de la société Rapidomaine (39 rue Emile Dubois - 59496 Salomé - France - Siret : 439 261 975 00049).

Afin de recevoir un nom de domaine, l'abonné doit accepter les conditions générales de vente de Rapidomaine consultables à l'adresse http://www.rapidomaine.fr/cgv.php, lesdites conditions pouvant faire l'objet de modifications par Rapidomaine. L'abonné reconnaît que l'ensemble de ces conditions lui sont opposables par ONGIONLINE. En cas de contradiction entre les conditions générales de Rapidomaine et celles de ONGIONLINE, ces dernières prévaleront.
ONGIONLINE s'engage à enregistrer l'abonné comme propriétaire et demandeur du nom de domaine, ONGIONLINE apparaissant en qualité de contact technique, administratif et de facturation. L'abonné autorise ONGIONLINE à prendre toute mesure qu'elle jugerait appropriée au titre de ses fonctions.

L'abonné reconnaît que ONGIONLINE ne pourra être tenu responsable de toute action d'un tiers relative aux revendications du nom de domaine ou à tout autre droit attaché à ce nom de domaine dont il aura confié le dépôt à ONGIONLINE. De même, ONGIONLINE ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité d'enregistrement du nom de domaine proposé par l'abonné.
Au terme du contrat entre ONGIONLINE et l'abonné, le mandat confié par l'abonné à ONGIONLINE pour la gestion de son nom de domaine sera résilié de plein droit. En conséquence, l'abonné sera tenu de cesser de faire apparaître ONGIONLINE, en quelque qualité que se soit, dans les informations liées au nom de domaine et enregistrées auprès de l'opérateur de registre, et notamment, s'assurera de ne plus faire apparaître ONGIONLINE comme contact technique, administratif et de facturation.

ARTICLE 5 - TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Prix des services
Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande et disponibles en ligne sur le site www.ongionline.com.
Ils s'entendent hors taxes. La seule monnaie acceptée est l'euro.

L'abonnement est à régler, avant le 10 du mois débutant chaque nouvelle période d'hébergement, selon le mode de paiement choisi par l'abonné, par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), par prélèvement automatique sur compte bancaire, par chèque ou tout autre mode de paiement que lui propose ONGIONLINE.
Aucune somme ne sera due par ONGIONLINE en cas résiliation du contrat par l'abonné, en cours de contrat. De même, en cas de résiliation par ONGIONLINE en cours de contrat, dans les cas visés aux articles des chapitres 9 (Résiliation), 6 (Obligation de l'abonné) et 7 (Responsabilité de l'abonné), aucun remboursement ne sera dû par ONGIONLINE.
ONGIONLINE se réserve le droit de modifier les tarifs des services proposés, ces modifications tarifaires prenant effet lors du renouvellement du contrat. Les abonnés en seront avertis par le biais du site de ONGIONLINE.
ONGIONLINE se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

5.2 Incident de paiement
L'abonné est prévenu par courrier électronique d'une nouvelle commande dès le début d'une nouvelle période d'abonnement. En cas de non paiement de l'abonnement 10 jours après le début de cette période, son site internet sera mis en accès restreint et l'abonné en sera informé par courrier électronique. 10 jours après la mise en accès restreint du site internet de l'abonné, ONGIONLINE se réserve le droit de suspendre l'accès à l'ensemble des services souscrits par l'abonné y compris l'accès à son site internet, sans qu'aucune nouvelle relance ne soit nécessaire. L'abonné en sera alors informé par courrier électronique.

En aucun cas, l'abonné ne pourra demander une quelconque indemnité à ONGIONLINE du fait de l'interruption de l'accès aux services suite à un incident de paiement.
Si l'abonné a choisit le prélèvement automatique lors de son abonnement, chaque incident de paiement entraînera une facturation à l'abonné de 13 euros TTC correspondant aux frais bancaires engendrés par l'incident de paiement.

5.3 Annulation de commande
Dans le cas où ONGIONLINE n'aurait pas reçu l'ensemble des documents constitutifs du dossier de l'abonné cités dans le formulaire d'inscription en ligne, ONGIONLINE en avertira l'abonné par courrier électronique.
A défaut de réponse dans un délai de 15 jours à compter de la date d'envoi du courrier électronique, ONGIONLINE procédera de plein droit à l'annulation de la commande de l'abonné.
Dans ce cas,
  • l'abonné ne pourra exiger aucune indemnisation d'ONGIONLINE,
  • l'abonné sera entièrement responsable de toute action de tiers à l'égard d'ONGIONLINE, du fait de l'ouverture du site de l'abonné. Il s'engage à faire son affaire personnelle et à indemniser ONGIONLINE de tous les frais ou condamnations de toute nature qu'elle aurait à engager ou à supporter, liés au contenu mis en ligne par l'abonné.

5.4 Dépassement du volume mensuel de transfert de données ou de l'espace de stockage commandés initialement
5.4.1 - Les différentes solutions d'hébergement proposées par ONGIONLINE comprennent, sous forme de forfait mensuel, un certain volume de trafic correspondant à un nombre de requêtes effectuées sur l'application ONGIONLINE exprimé en requêtes par mois, à une quantité de données transférées (bande passante) exprimées en Giga Octets par mois (Go/mois) et un certain espace de stockage de données exprimés en Méga Octets (Mo) ou en Giga Octets (Go).
5.4.2 - Le client est responsable du respect du volume de trafic et de l'espace de stockage autorisé par la formule d'hébergement et les options auxquelles il a souscrit.
5.4.3 - Le client peut utiliser les fichiers logs et les exploiter selon les stipulations de l'article 4.5 (Statistiques) et ainsi collecter les informations relatives à la bande passante et l'utilisation de son site Internet.
Afin d'éviter tout dépassement du volume de transfert, le client peut demander à ONGIONLINE, par e-mail ou télécopie (disponibles sur le site http://www.ongionline.com/, ou à toute autre adresse que ONGIONLINE viendrait à lui substituer), la suspension provisoire de l'accès à son site. Il pourra également suspendre l'accès à son site ou fixer la limite de trafic à ne pas dépasser au travers de l'interface d'administration du site fournie par ONGIONLINE. Ces limites de trafic et d'utilisation de l'espace de stockage sont fixées par défaut à leur maximum.
En l'absence de demande de suspension quelle qu'elle soit, le client sera réputé avoir accepté le dépassement de transfert de données ainsi que la facturation corrélative.
5.4.4 - En cas de litige, les parties conviennent que les mesures présentes dans la base technique feront seules foi en matière de dépassement de la bande passante, de dépassement de la quantité de requêtes mensuelles sur le site du client et de dépassement de l'espace de stockage mis à la disposition du client sur la plate-forme d'hébergement. Tout dépassement du volume mensuel de transfert de données et/ou tout dépassement de l'espace de stockage autorisé fera l'objet d'une facturation complémentaire, établie au tarif en vigueur au jour du dépassement, sur la base du nombre de Méga Octets (Mo) transférés ou stockés en sus, ou sur la base du nombre de requêtes effectuées sur le site du client en sus du forfait, ce que le client accepte expressément. Cette facture sera à régler au début de la période d'abonnement suivante et avant le règlement de l'abonnement pour cette période.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L'ABONNÉ
L'abonné utilise les services proposés sous son entier contrôle et, par conséquent, sous son entière responsabilité. L'abonné doit s'assurer, et s'engager en conséquence, à respecter, notamment, toute législation applicable en matière de diffusion de données, d'informations, de fichiers concourant directement ou indirectement à la mise en ligne de son site internet, ainsi que pour l'utilisation des services, notamment le courrier électronique.

6.1 Contenu
Afin de respecter ses obligations aux termes des conditions générales de vente et de respecter les législations applicables, l'abonné s'engage à ne pas diffuser et à ne pas permettre la diffusion directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, par le biais directement ou indirectement des services de ONGIONLINE, tout contenu présentant les caractères suivants :
  • atteinte à la vie privée d'autrui,
  • diffamation ou injure,
  • contrefaçon de marque, reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit (par exemple: extrait musical, photographie, extrait littéraire...) en violation des droits de l'auteur et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle,
  • provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur,
  • provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide,
  • provocation à la discrimination, à la haine, notamment raciale, ou à la violence, l'apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité,
  • négation de crimes contre l'humanité.

6.2 Propriété intellectuelle

6.2.1 Marques
Le nom ONGIONLINE, le logo et leurs représentations graphiques sont des marques déposées et protégées par le droit français, et notamment par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. L'abonné n'est pas autorisé à procéder à leur reproduction, utilisation ou diffusion sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable de ONGIONLINE.

6.2.2 Contenu du site internet de l'abonné
ONGIONLINE rappelle que :
  • toute création, quelque soit son mérite, sa destination, sa taille, son format ou son support est susceptible d'être protégée par des droits d'auteur,
  • les marques de fabrique et de services attribuent à leur titulaire un droit absolu,
  • les titulaires de droit de propriété intellectuelle sont en droit de mettre en place des mesures techniques pour permettre l'identification ou la protection de leurs oeuvres,
  • chacun dispose d'un droit absolu au respect de son image et de sa vie privée.

A cet égard, l'abonné s'engage et garantit à ONGIONLINE qu'il détient l'ensemble des droits relatifs au contenu des pages sur son site internet. L'abonné assume donc à l'égard de ONGIONLINE toute responsabilité, et toutes les conséquences financières, en cas de réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers s'estimant lésé.

6.2.3 Propriété du site internet
ONGIONLINE s'engage à ne revendiquer aucun droit sur les données, informations, fichiers que l'abonné aura pu mettre en ligne sur son site internet.
ONGIONLINE rappelle que l'état de la technique ne permet pas de se protéger de manière satisfaisante contre toute forme de reproduction, réutilisation, rediffusion, ou commercialisation illicite de tout ou partie du site internet. ONGIONLINE ne pourra en conséquence être tenu pour responsable implicitement ou explicitement de quelque contrefaçon, spoliation, manque à gagner, ou tout autre dommage subi directement ou indirectement par l'abonné de ce fait.
Les codes sources des pages générées par les services ONGIONLINE restent la propriété de ONGIONLINE. L'abonné ne peut, sauf accord préalable de ONGIONLINE, utiliser les codes sources des pages de son site internet en dehors des services proposés par ONGIONLINE.

6.2.4 Programmes informatiques
ONGIONLINE a mis au point un ensemble de programmes informatiques (ci-après dénommés logiciel) qu'elle concède à l'abonné dans le cadre d'une licence non exclusive d'utilisation lui permettant d'accéder aux services ONGIONLINE.
L'abonné reconnaît que tous les logiciels utilisés dans le cadre de la licence contiennent des informations confidentielles et sont protégés par le droit français et notamment, par le code de la propriété intellectuelle.
Il est interdit à l'abonné, sous peine de poursuite judiciaire, de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de quelque manière détourner les codes sources, vendre, attribuer ou transférer, de quelque manière que ce soit, tous droits portant sur les logiciels concédés.

6.3 Liens hypertextes
ONGIONLINE rappelle que les liens hypertextes sont susceptibles de porter préjudice à des tiers. En conséquence, l'abonné devra s'assurer que les liens hypertextes qu'il met en place ne portent pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à des tiers. ONGIONLINE invite à cet égard l'abonné à requérir l'autorisation des sites Internet vers lesquels son site internet pointe. L'abonné assume donc à l'égard de ONGIONLINE toute responsabilité, et toutes les conséquences financières liées à une réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers s'estimant lésé.

6.4 Données nominatives
ONGIONLINE rappelle à l'abonné que la constitution de fichiers de données nominatives fait l'objet d'une réglementation. L'abonné s'engage donc à respecter les dispositions de la loi dite "Informatique et Libertés" N° 78-17 du 6 janvier 1978, ainsi que toute disposition législative applicable, et de se soumettre, à ce titre, aux procédures de déclaration, d'autorisation et d'avis requis en fonction de la nature du fichier exploité. ONGIONLINE invite l'abonné à visiter, notamment, le site Internet de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr/, afin de prendre connaissance de l'ensemble de ses obligations légales, et le cas échéant, à s'enquérir des conseils et/ou avis de cette dernière.

6.5 Cookies
L'abonné est informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur le disque dur de son ordinateur afin de permettre à ONGIONLINE de le reconnaître lorsqu'il se connecte, de faciliter la gestion de son compte, ainsi qu'à des fins statistiques (pages consultées, date et heures de consultations...). L'abonné est informé qu'en cas d'opposition de sa part à l'installation de ces cookies, aucun service, aucune gestion de son compte ni étude statistique ne pourront être exécutées par ONGIONLINE.

6.6 Publicité et promotion
ONGIONLINE pourra à tout moment se prévaloir des services fournis à l'abonné sur quelque support que ce soit, faire un lien hypertexte vers le site de l'abonné et faire figurer un lien hypertexte pointant vers le site www.ongionline.com en bas de page du site internet de l'abonné.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DE L'ABONNÉ
Redites :
  • L'abonné doit maintenir une adresse e-mail de contact et une adresse postale valides.
  • L'abonné s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de ONGIONLINE ou tenter de le faire.
  • L'abonné s'engage expressément à n'utiliser les services proposés qu'à des fins licites.
  • L'abonné est responsable de la bonne moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.
  • L'abonné est responsable du contenu de son site internet et de l'ensemble des données communiquées. En conséquence, l'abonné est responsable du contenu et des données de toutes natures qui sont stockés ou communiqués dans le cadre de ce contrat.
  • L'abonné déclare à ONGIONLINE qu'il dispose de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, séquences audiovisuelles, logiciels, extraits de bases de données et plus généralement de toutes données susceptibles d'être diffusés sur son site internet.
  • L'abonné s'engage expressément à respecter les règles en usage sur Internet notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique.
  • L'abonné s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sera seul responsable du contenu de son site internet ainsi que de l'usage de ses données.

En cas de non-respect des obligations visées dans les conditions générales de vente, ONGIONLINE est en droit d'interrompre ou de suspendre tout ou partie des services. La suspension ou l'interruption des services pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement, l'abonné étant redevable à ONGIONLINE des sommes dues jusqu'à la fin de la durée du contrat.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ D'ONGIONLINE

8.1 Hébergement
ONGIONLINE n'assume pas une obligation de résultat, mais de moyens, pour ses prestations et cela dans les limites de l'état actuel de la technique informatique et télématique. ONGIONLINE ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès dus aux perturbations du réseau de télécommunication. L'abonné déclare avoir été informé des contraintes et de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux des utilisateurs d'Internet, à certaines heures. En outre, ONGIONLINE ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, quelles qu'elles soient, de tout dommage qui affecterait l'abonné. L'abonné assume seul les risques et périls de son activité. Il est notamment entièrement responsable des services télématiques et informations qu'il diffuse, de leur exploitation et de leur mise à jour. L'abonné supportera les conséquences des défauts de fonctionnement des services dus à toute utilisation non conforme aux instructions de fonctionnement.

8.2 Accès
ONGIONLINE n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait du réseau.
ONGIONLINE n'encourt aucune responsabilité du fait du comportement de l'abonné et de la nature des messages qu'il pourrait diffuser ou recevoir.
ONGIONLINE n'encourt aucune responsabilité du fait de la perte des informations que l'abonné aurait stockées sur son site internet, sauf en cas de faute lourde ou de souscription à une option de sauvegarde en sus de son abonnement.
ONGIONLINE s'engage à une disponibilité du service de 99,5% du temps.
Sont exclues des périodes d'indisponibilité :
  • Les opérations de maintenance et de sauvegarde planifiées la nuit entre 0h et 6h du matin,
  • Les interruptions des liens de télécommunications.
En cas de non-respect du taux de disponibilité défini dans ce chapitre, ONGIONLINE encourt une pénalité calculée en application de la formule suivante :
P = (V * R)/100
Dans cette formule, P représente le montant de la pénalité, V le montant de la redevance mensuelle de l'abonné et R représente le nombre d'heures d'indisponibilités au-delà du seuil de 99,5% soit 4 heures d'indisponibilité par mois.
Tout heure d'indisponibilité, au-delà des 4 heures correspondant aux 99,5% de disponibilité garanties, est due.
Les pénalités sont plafonnées à 20% de la redevance mensuelle de l'abonné et sont applicables suite à une demande préalable formulée par écrit par l'abonné.

8.3 Sécurité
La responsabilité de ONGIONLINE ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur le site internet de l'abonné ou en cas de piratage de la messagerie électronique de l'abonné et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par ONGIONLINE.

8.4 Protection des données nominatives
Les informations nominatives et données personnelles de l'abonné recueillies lors de l'inscription et/ou sa mise à jour sont nécessaires à la mise en place des services. L'inscription par l'abonné vaut acceptation de sa part de l'utilisation par ONGIONLINE des informations ainsi communiquées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ONGIONLINE garantit à l'abonné un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription.
A la clôture du site internet de l'abonné, les données seront archivées et conservées par ONGIONLINE ou son représentant, pendant la durée légale de conservation des données.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION
Outre les cas de résiliation évoqués précédemment, tout manquement de l'une des parties aux obligations du présent contrat, pourra entraîner la résiliation dudit contrat à l'initiative de l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation du contrat, le site de l'abonné sera fermé et l'ensemble des images, textes, et autres informations contenues dans le site seront détruits sauf accord préalable avec ONGIONLINE.

ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS
Toutes les réclamations doivent être formulées par écrit et transmises à :
ONGIONLINE - Technopole Izarbel - 64210 Bidart

ARTICLE 11 - CESSION DU CONTRAT D'ABONNEMENT
L'abonné ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, ni même sous-louer, concéder un quelconque droit d'utilisation des services à titre onéreux ou gratuit, à des tiers, sauf accord préalable d'ONGIONLINE. Compte tenu du caractère technique de la prestation de ONGIONLINE, ONGIONLINE se réserve en revanche le droit de céder ou de sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations aux termes du présent contrat.

ARTICLE 12 - SUSPENSION
En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l'indisponibilité de plus de sept jours consécutifs, du serveur due aux perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité de plus de sept jours consécutifs imputable à des causes étrangères à ONGIONLINE ou hors de son contrôle. Si le cas de force majeure persiste au-delà d'une durée de 30 jours, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties sans qu'aucune compensation financière ou en nature ne puisse être réclamée.

ARTICLE 13 - PRIMAUTÉ - MODIFICATION - INDIVISIBILITÉ
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales de l'abonné qui ne pourront être opposées à ONGIONLINE.
Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Les conditions générales en ligne peuvent faire l'objet d'une modification de la part de ONGIONLINE. Dans ce cas, ONGIONLINE en informera l'abonné par courrier électronique à l'adresse de contact fournie par ce dernier.

Les clauses des présentes sont autonomes et la nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque d'entre elles n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 - Attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régie par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes Conditions générales de vente seront soumises, à défaut de conciliation amiable, aux Tribunaux de Bayonne.